Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit : Portrait de territoire : P = 13 € + 72 € n avec n = nombre de zones géographiques restituées. Pack hôtels : P = 13 € + 18 € n p avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées. Pack campings : P = 13 € + 18 € n p avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées. Classeur Excel : P = 13 € + 2 € n avec n = nombre de zones géographiques restituées. Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée : P = 13 € + 4 € n avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée. Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants : - pour un zonage standard : P = 386 € + 22 € n avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée. - pour un zonage non standard : P = 772 € + 22 € n avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
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Prolegi/LEGITEXT000035710316#art-3