Art. 7
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035710316#art-7