Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.
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Prolegi/LEGITEXT000035710316#art-4