Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à : 1° L'identification des personnes ; 2° La vie personnelle ; 3° La vie professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042402863#art-2