Art. 7
En vigueur depuis le 8 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 2004portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000042402863#art-7