Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire. II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels de la direction du personnel de la marine ; 2° Les personnels de la force océanique stratégique ; 3° Les personnels du pôle écoles méditerranée ; 4° Les personnels de l'école navale ; 5° Les personnels des bureaux de gestion de proximité des groupements de soutien de base de défense de Toulon, Brest et Cherbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000042402863#art-4