ARRETE·1 octobre 2020

Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE »

En vigueur depuis le 1 octobre 2020 9 articles 9 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042402872
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