Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
Art. 14
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-14