Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées : - sur le recrutement des personnels détachés sur les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés à l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ; - sur le recrutement et le licenciement des agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent. Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 20 du présent arrêté, de toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-10