Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (articles 2 à 8)
Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur général de l'agence ou, en cas d'empêchement, par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-8