Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (articles 2 à 8)
Art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-7