Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (articles 2 à 8)
Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé quatre commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour : 1. Les personnels enseignants du 1er degré et les personnels assimilés ; 2. Les personnels enseignants du 2nd degré et les personnels assimilés ; 3. Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ; 4. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-2