Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (articles 2 à 8)
Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté. Ces représentants titulaires et leurs suppléants sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de catégorie A employés par l'agence ou mis à sa disposition. Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale de 40 % de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-6