Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (articles 2 à 8)
Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission consultative paritaire centrale comprend : - cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; - cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-4