Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
Art. 15
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
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Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-15