Chapitre Chapitre VII : Dispositions de coordination normative›Sect. Annexes

Art. Annexe V

En vigueur depuis le 7 sept. 2025

ANNEXE V FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D'UNE ARME DE CATÉGORIE D I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE minimale Réalisable à distance Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). 4 heures OUI Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions). 4 heures OUI Réglementation relative à l'usage des armes Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre. 4 heures OUI Module théorique Connaissances générales des armes Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. 45 minutes OUI Règles générales de sécurité Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme. Savoir se protéger physiquement et protéger autrui. 45 minutes OUI Stockage et transport des armes Connaitre - les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes), - les procédures de traçabilité, - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission. 30 minutes OUI Module pratique Maniement des armes Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). 10 heures NON Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique. 10 heures NON Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique. 10 heures NON Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D. 2 heures NON Module tactique Intervention graduée de l'agent Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force Savoir : - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 10 heures dont 5 heures de mise en pratique NON Gérer un incident avec le recours aux armes Savoir : - situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus). 7 heures dont 5 heures de mise en pratique NON Inspection visuelle et palpation avec une arme Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture. 1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique NON Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme: préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre. 2 heures OUI Gestion du stress Utiliser son arme dans une situation stressante Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion. Savoir : - prévenir le risque post traumatique ; - prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques. 5 heures dont 3 heures de mise en pratique NON II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE minimale Réalisable à distance Module juridique Réglementation relative à l'usage des armes Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes. 45 minutes NON Entraînement pratique Maniement et sécurité des armes Intervention graduée et sécurisée de l'agent Savoir : - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; - gérer un incident avec le recours aux armes ; - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme. 2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre NON A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

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