Chapitre Chapitre VII : Dispositions de coordination normative›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 7 sept. 2025
ANNEXE II
TRONC COMMUN AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX 1O, 1O BIS, 2O ET 3O DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des annexes III à XII relatives aux formations spécifiques à chaque activité :
THÈME
PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance
Module juridique
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
Maîtriser :
- le contexte et la logique du livre VI ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle et les téléservices ;
- les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.
4 heures
OUI
Connaître les dispositions utiles du code pénal
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.
3 heures
OUI
Application de l'article 73 du code de procédure pénale
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.
2 heures
OUI
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
1 heure
OUI
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
OUI
Respecter la déontologie professionnelle
Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques.
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.
4 heures
OUI
Module stratégique
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS
Connaître :
- le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou premiers secours citoyen (PSC) ;
- la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir.
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique
NON
Gestion des risques et des situations conflictuelles
Savoir analyser les comportements conflictuels
Connaître :
- les origines des conflits ;
- les différents types de conflits ;
- la stimulation et les motivations des conflits ;
- les étapes d'un conflit ;
- la prévention du conflit.
3 heures
OUI
Savoir résoudre un conflit
Savoir :
- traiter une agression verbale ;
- gérer les émotions ;
- adopter des techniques verbales ;
- intervenir par étapes ;
- adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
2 heures
OUI
Transmission des consignes et informations
Savoir transmettre des consignes
Savoir :
- mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
- transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
- transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.
2 heures
OUI
Réaliser une remontée d'informations
Savoir :
- faire un compte rendu oral ;
- faire un compte rendu écrit ;
- faire un rapport.
3 heures
OUI
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Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-annexe-ii