Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-14