Chapitre Chapitre VII : Dispositions de coordination normative›Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 7 sept. 2025
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :
THÈME
PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance
Modules juridiques
Droit du travail
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.
8 heures
OUI
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.
4 heures
OUI
Connaître la réglementation pénale en droit du travail
Connaître les infractions en matière du droit du travail.
4 heures
OUI
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail
Connaître la réglementation des conditions de travail.
4 heures
OUI
Connaître les règles de représentation du personnel.
4 heures
OUI
Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
4 heures
OUI
Connaître les acteurs institutionnels.
4 heures
OUI
Connaître les rapports collectifs du travail
Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.
4 heures
OUI
Analyser des cas
Rupture du contrat et accident du travail notamment.
4 heures
OUI
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
Maîtriser :
- le contexte et la logique du livre VI ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle et les téléservices ;
- les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.
12 heures
OUI
Connaître les dispositions utiles du code pénal
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.
12 heures
OUI
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
4 heures
OUI
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée
Rapport de la sécurité privée et :
- de la réglementation des services à la personne ;
- de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.
4 heures
OUI
Respecter la déontologie professionnelle
Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques ;
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.
4 heures
OUI
Maîtriser l'environnement institutionnel
Connaître le rôle :
- du ministère de l'intérieur ;
- du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;
- du préfet ;
- du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
4 heures
OUI
Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes
Connaître :
- les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
- les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).
4 heures
OUI
Connaissances stratégiques
Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité
Rôle des forces de sécurité publique d'Etat
Maîtriser :
- le schéma de la chaîne pénale complète (justice, pénitentiaire) ;
- les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
- les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
- l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
- les compétences territoriales en matière de sécurité ;
- personnels (statuts, corps et grades).
8 heures
NON
Connaître le rôle de la police municipale
Savoir quelles sont :
- les compétences de la police municipale ;
- les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.
4 heures
NON
Connaissance des phénomènes criminels
Maîtriser :
- les divers outils statistiques ;
- l'évolution de la délinquance ;
- les incivilités.
4 heures
NON
Organisation du secteur de la sécurité privée
Connaître :
- l'histoire de la sécurité privée ;
- quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
- la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
- les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).
4 heures
NON
Spécificités par branche
Maîtriser la répartition entre :
- surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
- sûreté aéroportuaire ;
- protection physique des personnes ;
- télésurveillance ;
- transport de fonds ;
- agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).
4 heures
NON
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie
Connaître :
- la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ;
- les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).
4 heures
NON
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité
Distinguer :
- la formation scolaire et universitaire ;
- la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ;
- les centres de formation, formation professionnelle continue.
4 heures
NON
Evolution et prospective de la sécurité privée
Identifier :
- les charges indues ;
- les nouveaux secteurs à envisager ;
- les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.
4 heures
NON
Environnement européen et international
Connaître :
- la sécurité privée dans les autres pays européens ;
- la directive services ;
- la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
- l'environnement international.
4 heures
NON
Connaissances pratiques
Equipements et techniques en matière de sécurité privée
Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Equipements de protection individuelle
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Systèmes de contrôle d'accès
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Equipements de sécurité incendie
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Evacuations
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures
NON
Gestion administrative et financière
Management de l'entreprise et des moyens
Connaître les modalités de création d'entreprise.
Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.
6 heures
OUI
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise
Savoir :
- le droit applicable en la matière ;
- les obligations en matière de succession ;
- les obligations pour le repreneur ;
- les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.
6 heures
OUI
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet
Maîtriser :
- la connaissance du marché ;
- l'étude concurrentielle ;
- le business plan initial et les stratégies de développement.
6 heures
OUI
Analyser les risques
Savoir :
- analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;
- analyser le risque image, de réputation (l'image de la sécurité privée en France).
6 heures
OUI
Etudier la stratégie commerciale et marketing
Connaître :
- le type de publicité autorisée ;
- les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
- l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.
6 heures
OUI
Examiner les approches juridiques
Maîtriser :
- les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ;
- les statuts fiscal et social des dirigeants ;
- les normes et certifications existantes.
6 heures
OUI
Examiner les approches financières
Gérer :
- la comptabilité d'entreprise ;
- comprendre les termes et mécanismes financiers.
6 heures
OUI
Etudier le seuil de rentabilité
Maîtriser les concepts :
- de fonds propres ;
- de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.
6 heures
OUI
Connaître les aides et prévoyance
Gérer et anticiper les moyens :
- d'aides ;
- de financement ;
- de négociation de prêt ;
- d'assurance.
6 heures
OUI
Maîtriser la communication d'entreprise
Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.
6 heures
OUI
Connaissances des marchés
Capacité à répondre à un appel d'offres
Connaissance des donneurs d'ordre publics - droit des contrats administratifs
Connaître :
- les différents donneurs d'ordre publics (ministères, préfectures, collectivités territoriales…) ;
- les marchés spécifiques et risques associés.
5 heures
OUI
Connaissance des donneurs d'ordre privé - droit des contrats privés
Connaître :
- les variétés des entreprises et clients privés ;
- les services internes de sécurité privée et services incendie ;
- les marchés spécifiques et risques associés.
5 heures
OUI
Trouver un appel d'offres
Mener des actions de :
- veille ;
- dématérialisation des appels d'offres.
5 heures
OUI
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres
Maîtriser :
- la décomposition d'un prix horaire ;
- la décomposition du prix d'une prestation/ marges.
5 heures
OUI
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres
Savoir :
- analyser les besoins ;
- conseiller et savoir dire non au client ;
- présenter et défendre son offre.
5 heures
NON
Savoir gérer la relation clientèle
Maîtriser :
- le suivi du contrat ;
- le processus de sous-traitance ;
- les droits du client et donneur d'ordre ;
- les avenants au contrat.
5 heures
OUI
Gérer la rupture de contrat
Gérer :
- les cas de rupture ;
- les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.
5 heures
OUI
Gestion de projet
Par une étude de cas et mise en situation.
5 heures
NON
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-annexe-i