Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Les certificats de qualification professionnelle agréés au regard des arrêtés du 10 décembre 2010 et du 27 juin 2017 mentionnés à l'article 10 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
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Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-11