Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET AUX JURYS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation du concours et de l'examen professionnel.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours interne et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631338#art-3