Art. 7
En vigueur depuis le 11 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation de la direction interrégionale de la mer Méditerranée et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques. Dans le cas d'une remise gracieuse à l'Etat conformément à l'article 4 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction seront remplacés par les pièces suivantes : ― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ; ― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ; ― attestation de changement de statut du navire ; ― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer (ou son représentant) au vu des trois pièces précédentes.
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Prolegi/LEGITEXT000024455193#art-7