Art. 9
En vigueur depuis le 11 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes présentant le ratio Ngt Asf Ngt le plus faible seront retenues en priorité. (Avec Asf = montant de l'aide à la sortie de flotte du navire et Ngt = nombre d'unités de jauge UMS du navire.)
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Prolegi/LEGITEXT000024455193#art-9