Titre Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu des résultats obtenus au stage d'acquisition des compétences et en formation théorique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre la qualification provisoire autorisant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-11