Titre Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-13