Titre Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leurs qualifications professionnelles bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation. Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-18