Titre Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-19