Titre Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre II : La formation aux examens et la qualification des catégories du groupe lourd
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle du groupe poids lourd bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation. Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-24