Titre Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre III : Les formations de remise à niveau
Art. 28
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas réalisé d'épreuves dans un ou plusieurs groupes d'épreuves depuis plus de vingt-quatre mois suivent une formation spécifique de remise à niveau pour le ou les groupes d'épreuves concernés. La qualification professionnelle est renouvelée après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'un nouveau contrôle. Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard du dossier de l'intéressé, ce dernier peut bénéficier d'une ultime évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-28