Titre Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre III : Les formations de remise à niveau
Art. 27
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé suivent une formation portant sur des éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles. Les modalités et contenus de cette formation spécifique sont adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-27