Titre Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre II : La formation aux examens et la qualification des catégories du groupe lourd
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'obtention des catégories lourdes du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière suivent la formation qualifiante à la réalisation des examens du permis de conduire de ce groupe. La qualification professionnelle à la réalisation des examens pour les catégories de permis de conduire poids lourds est délivrée par le délégué à la sécurité routière après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-23