Titre Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre II : La formation aux examens et la qualification des catégories du groupe lourd
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont présentés à chaque épreuve en vue de l'obtention de chaque permis de conduire du groupe lourd dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-22