Art. 4

En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-6, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.

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