Art. 8
En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er juillet 2003 ; - aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634245#art-8