Art. 9

En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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