Art. 7
En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une circulaire du ministre chargé des transports fixe les dispositions techniques d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634245#art-7