Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE›Chapitre Chapitre II : Les commissions
Art. LEGIARTI000038425296
En vigueur depuis le 28 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 11 Dispositions générales relatives aux commissions Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire. Le président de chaque commission est élu en son sein lors de sa première réunion. Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir. Les membres suppléants élus au sein des commissions n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires. Article 12 La commission des marchés Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants. Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
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