Titre Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Art. 6
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury. Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000049396248#art-6