Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom ; prénom ; date de naissance ; nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ; origine professionnelle ; adresse ; justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ; nature de la liste de qualification sur laquelle porte les candidatures ; discipline ; inscription sur la liste de qualification ; date d'inscription sur la liste de qualification ; numéro d'identification d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006060325#art-2