Art. LEGIARTI000019678603
En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 7. - Le jury établit, pour le concours, la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
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