Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ". Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet : 1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ; 2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000039678143#art-1