Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000039678143#art-5