Art. 6

En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation prévus aux articles 13 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039678143#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil