Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1.3

En vigueur depuis le 4 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformité de l'installation. L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044402731#art-1-3

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations