Chapitre Chapitre II : Implantation et aménagement
Art. 2.1
En vigueur depuis le 4 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Règles d'implantation. Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2445 sont situés à une distance minimale de 10 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public. L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000044402731#art-2-1