Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 3.2
En vigueur depuis le 4 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle de l'accès. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. L'exploitant prend des dispositions afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple clôture ou panneaux d'interdiction de pénétrer ou procédures d'identification à respecter).
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Prolegi/LEGITEXT000044402731#art-3-2