Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050706323#art-2