Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 7
En vigueur depuis le 4 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050706323#art-7