Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'Ecole sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000050706323#art-6