Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers
Art. 9
En vigueur depuis le 4 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 sont évalués par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base : - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le maître de stage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050706323#art-9